Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par la société Primastone Consultant dont le siège social est situé : 5 Rue du Parvis Saint Maurice –  Angers- 49100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 401 936 026 00061 ci-après dénommée et gérant le site Primastone Consultant et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Primastone Consultant, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Primastone Consultant et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Primastone Consultant. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site la société Primastone Consultant est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Primastone Consultant conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Primastone Consultant de la société Primastone Consultant. La société Primastone Consultant se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (Numéros de chaque module,numéros de dossier, titre, contenu)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les produits du catalogue internet sont des prix nets HT * en Euros (€) La société Primastone Consultant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

*« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur dispose de 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Société Primastone Consultant » à l’adresse suivante :5 Rue du Parvis Saint Maurice –  Angers – 49100. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Primastone Consultant expédiera les produits à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande, au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle (adresse mail valide) Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Primastone Consultant, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur au moment du choix de la méthode de paiement. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Primastone Consultant expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. (adresse mail valide) Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Primastone Consultant lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Primastone Consultant,il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Angers, 5 Rue du Parvis Saint Maurice 49100 ; soit par email à l’adresse suivante : contact@primastoneconsultant.net.

Article 5. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais éventuellement compris.

Article 6. Rétractation : Renonciation expresse de ce droit

L’acheteur renonce à ce droit et demande à la société Primastone Consultant de procéder à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande et à ce titre renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8.

Rappel de l’article : Point 13 : De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation du code de la consommation.

Article 7. Garantie et Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse mail indiquée par le client. A cet effet, le client devra s’assurer que son adresse mail est valide. Si pour des raisons techniques indépendantes de la volonté du client et de Primastone Consultant, le client ne recevait pas sa commande sur la boîte mail indiquée, il devra le signaler à la Société Primastone Consultant, qui prendra les mesures nécessaires pour que le client reçoive sa commande. D’autre part, si le client recevait une commande non conforme à sa commande,il devra le signaler à la Société Primastone Consultant, qui prendra les mesures nécessaires pour que le client reçoive sa commande prévue.

Article 8. Responsabilité

La société Primastone Consultant,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Primastone Consultant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Primastone Consultant.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10 : mise en ligne de la candidature de « l’acheteur » des services de Primastone Consultant

La mise en ligne de la candidature de « l’acheteur » sur la CV Thèque du site de Primastone Consultant, est une option gratuite proposée par Primastone Consultant. A la demande de l’acheteur, Primastone Consultant peut effectuer cette mise en ligne. Dans ce cas, « l’acheteur » fournira à Primastone Consultant, tous les éléments nécessaires à cette opération (Dossier complété : Exclusivité Primastone Consultant Présentation candidature CV Thèque et CV). Suite à cette mise en ligne et pendant toute sa durée de présence sur le site,Primastone Consultant s’interdira de communiquer ou de transmettre, à qui que ce soit , toute information sur la candidature de « l’acheteur »

Article 10. Données à caractère personnel

La société Primastone Consultant s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de ses services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Primastone Consultant – 5 Rue du Parvis Saint Maurice 49100 Angers.

Divulgation des informations à des tiers

En aucun cas, Primastone Consultant ne vendra ou ne partagera des informations personnellement identifiables et collectées sur son site sauf en cas de raison légale impérieuse.

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Angers 49100.